Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site mulhouse.astral-immobilier.fr les présentes mentions légales.

Le site mulhouse.astral-immobilier.fr est accessible à l'adresse suivante : mulhouse.astral-immobilier.fr (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Editeur du site

Le site mulhouse.astral-immobilier.fr est édité par :

Alexandre MEYER

domicilié à l'adresse suivante : 25A Rue Castelnau 68400 Riedisheim.

Téléphone : 0770406720

Adresse e-mail : alexandre@astral-immobilier.fr

ci-après " l'Éditeur "

B. Directeur de publication

Le Directeur de publication est :

Alexandre MEYER

Adresse e-mail de contact : alexandre@astral-immobilier.fr

ci-après " le Directeur de publication "

C. Hébergeur du site

Le site mulhouse.astral-immobilier.fr est hébergé par :

Hostinger

dont le siège est situé à l'adresse suivante : HOSTINGER – HOSTINGER INTERNATIONAL LTD – 61 Lordou Vironos Street 6023 Larnaca, Chypre

Téléphone : (formulaire en ligne: https://www.hostinger.com/fr/contact)

Adresse e-mail : sales@hostinger.fr

ci-après " l'Hébergeur "

D. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site mulhouse.astral-immobilier.fr.

ci-après les " Utilisateurs "

Carte professionnelle

Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds délivrée par la CCI de Alsace Eurométropole sous CPI 6701 2018 000 032 065.

Resp. civile professionnelle

MMA IARD Assurances Mutuelles SA - 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9

Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n'est reçu aucun fonds, en dehors des honoraires.

Traitement des réclamations et médiation des litiges de la consommation :

En cas d’éventuelles réclamations, nous vous remercions de contacter prioritairement le siège de l’entreprise afin d’obtenir une réponse à votre requête ou une solution amiable à un litige.

A défaut de résolution, vous pouvez effectuer une demande de médiation gratuite soit en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com soit par voie postale à ANM CONSO (Association Nationale des Médiateurs) 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES, dans un délai n’excédant pas un an à compter de la réclamation écrite."

ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE

A. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

Le traitement répond à une obligation légale ;

Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site mulhouse.astral-immobilier.fr sont les suivantes :

Nom et prénom

Adresse postale

Adresse email

Numéro de téléphone

Toute informations indispensables au fonctionnement du service

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Visite du site et formulaire de contact

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 60 mois.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

https://www.mulhouse.astral-immobilier.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.mulhouse.astral-immobilier.fr : adresse email

pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.mulhouse.astral-immobilier.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

B. HEBERGEMENT DES DONNEES

Tel que mentionné plus haut, le site mulhouse.astral-immobilier.fr est hébergé par : HOSTINGER, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD – 61 Lordou Vironos Street 6023 Larnaca, Chypre

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : (formulaire en ligne : https://www.hostinger.com/fr/contact)

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

C. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Astral Immobilier. Il peut être contacté de la manière suivante :

contact@astral-immobilier.fr

Finalité des cookies

Les Cookies sont utilisés afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous offrir des contenus personnalisés. Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite à l'adresse suivante : Site de la CNIL. L'utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du site.

D. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés

Vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par Immobilier.Email, et demander à bénéficier de votre droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données (contact@immobilier.email).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

E. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

Mail à contact@astral-immobilier.fr ou par tout moyen.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

Mail à contact@astral-immobilier.fr ou par tout moyen.

b. Droit à la portabilité des données

L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

Mail à contact@astral-immobilier.fr ou par tout moyen.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

Enfin, l'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

F. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.

G. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

1. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'Editeur du site.

2. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

L'Editeur du site attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

Cookies fonctionnels : permettent d'améliorer la navigation sur le site, de mémoriser les préférences de l’Utilisateur (langue, type de navigateur, etc.) et de garantir la sécurité du site.

Cookies de mesure d’audience : recueillent des données statistiques sur la fréquentation et l’utilisation du site (pages visitées, temps passé, erreurs de navigation, etc.) afin d’en améliorer la performance.

Cookies techniques : nécessaires au bon fonctionnement du site, ils permettent notamment l’accès à certains services (formulaires, session utilisateur, etc.).

En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.

Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :

Google Analytics : pour l’analyse statistique de la fréquentation du site.

Réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Linkedin, Google Plus) : si l’Utilisateur interagit avec les boutons ou icônes présents sur le site, ces réseaux peuvent déposer leurs propres cookies à des fins de partage ou de publicité comportementale.

Prestataires d’analyse Web : susceptibles d’utiliser des balises Internet (ou “tags”) pour collecter des données sur l’utilisation du site et améliorer les campagnes marketing.

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'Utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.

L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, possiblement différentes de celles présentées ici. L'Editeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestions des données personnelles de ces sites.

ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 - CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@astral-immobilier.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

ARTICLE 5 - Médiateur de la consommation

Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par (nom de la société). Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est ANM CONSO (Association Nationale des Médiateurs).

Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : www.anm-conso.com soit par voie postale à ANM CONSO (Association Nationale des Médiateurs) 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES

L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

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De même, les bases de données d'informations sont protégées au titre du droit applicable aux compilations de données.

Le non-respect de ces interdictions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

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